MENTIONS OBLIGATOIRES POUR DES FACTURES IRRÉPROCHABLES
Le non respect de la réglementation peut faire l’objet
de sanctions fiscales. Le manquement d’une obligation peut faire l’objet d’une amende
de 15 €. En cas de factures fictives ou de vente sans facturation, l’entreprise encourt
une amende égale à 50% du montant de la transaction.
Doit figurer sur les factures :
- Nom
- Adresse complète
- RCS
- Forme juridique
- Capitale social
- N° SIREN
- Adhérent à un Centre de Gestion Agrée
- Le Nom du client facturé ainsi que son adresse
- N° de TVA Intracommunautaire
- Date de la facture
- N° de la facture
- Les quantités facturées et leurs dénominations
- Le prix HT
- Le montant de TVA appliquable
- Le total TTC
- Les éventuels rabais, remise, ristourne accordé
- L’échéance du règlement
- Le taux de pénalité de retard
- Les conditions d’escompte pour paiement anticipé (sans accord d’escompte l’entreprise
doit le faire figurer)
- Les caractéristiques du moyen de transport pour les livraisons intra-communautaires
