CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

 

Les présentes conditions générales et usages professionnels sont valables pour toutes nos offres, travaux, conventions et livraisons.

 

Article1 - Définitions.

Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d’exécuter la commande.

Article 2 - Propositions.

Les propositions du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de l’appréciation des documents à reproduire et/ou à composer. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande.

Article 3 - Commande.

Le fait de remettre au fournisseur les éléments de production(modèle, copie, et/ou fichier…) avec la demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis du fournisseur à lui confier l’exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.

Article4 - Offre.

Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. Toute modification apportée par le donneur d’ordre au libellé de l’offre initial sera facturée en supplément A défaut d’indication du donneur d’ordre, le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement choisis par le fournisseur. Les offres sont toujours établies hors taxes qui restent toujours à la charge du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre pouvant prétendre au taux réduit de la TVA ou à une exonération de la TVA doit fournir à cet égard toutes justifications nécessaires lors de la passation de la commande. La durée de validité d’une offre est de un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois. En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.

Article 5 - Tarification.

Le fournisseur se réserve le droit de revoir la tarification chaque 1er janvier d’année civile.

Article 6 - Débiteur.

Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, devient solidairement responsable de son paiement.

Article7 - Droit d’auteur - Droits patrimoniaux.

Lorsqu’un fournisseur réalise sous quelque forme que ce soit un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation relative aux droits intellectuels, les droits découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au fournisseur et ne sont transférées au donneur d’ordre que moyennant une convention écrite en ce sens. Sur le fondement des décisions précitées, le fournisseur créateur bénéficie en matière de droit d’auteur de la protection découlant des dispositions de la réglementation relative aux droits intellectuels. La convention écrite de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait quelle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel ou des données du droit d’auteur, soit transférée au donneur d’ordre. Sauf convention spéciale d’exclusivité, le fournisseur peut à nouveau utiliser une création artistique réalisée par ses services.

Article8 - Droit d’auteur & Droit de reproduction.

La passation d’une commande portant sur la production de tout élément qui, fourni par le donneur d’ordre, bénéficie de la protection des dispositions de la législation relative aux droits intellectuels, implique de la part du donneur d’ordre l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. Il garantit, en conséquence de plein droit, le fournisseur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail. Dans ce cadre, dans le cas où la passation d’une commande impliquerait la fourniture par le donneur d’ordre de supports intégrant logiciels et polices de caractères, ce dernier garantira le fournisseur, notamment sur l’origine de l’acquisition des logiciels et polices de caractères et de façon plus générale contre toute contestation portant sur l’utilisation de ce logiciel. Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable.

Article9 - Mention du nom du fournisseur.

Le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou d’autres.

Article10 - Epreuve.

A la demande du donneur d’ordre, le fournisseur réalise une épreuve simple. Les épreuves soignées, en autres, en couleurs fidèles et/ou sur papier du tirage, sont facturées en sus. Si le donneur d’ordre ne demande pas d’épreuve, le fournisseur n’est en aucun cas responsable de la qualité du produit fini.

Article11 - Corrections.

Le fournisseur est tenu de corriger les corrections indiquées par le donneur d’ordre, mais il ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats dans le travail d’impression ou de reliure, etc.…), faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre. Le nombre de correction ne pourra excéder deux fois.

Article 12 - Bon à tirer.

La transmission par le donneur d’ordre d’un « bon à tirer » dûment daté et signé, décharge le fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l’impression. Le « bon à tirer » reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.

Article13 - Documentation - Mise à disposition.

Si le donneur d’ordre met des documents à disposition du fournisseur, ceux-ci doivent être livrés à temps (conformément au calendrier de production), franco dûment emballés. La signature pour réception des documents ne confirme que la réception. Si le donneur d’ordre met des fichiers à la disposition du fournisseur, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre. Hormis le dol et la faute lourde de la part du fournisseur, toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux documents fournis prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.

Article14 - Documentation du donneur d’ordre - Conservation.

Le fournisseur n’est pas tenu de conserver les documents ou fichiers du donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre souhaite que le fournisseur conserve les éléments de production tels que des compositions, des filmes des montages, des découpes, des projets, des dessins, des disquettes, des programmes… Il en conviendra par écrit avec le fournisseur avant l’exécution de la commande. La conservation est effectuée aux risques du donneur d’ordre, qui libère expressément le fournisseur de toute responsabilité relative à la conservation (notamment la perte ou les dégâts) sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part du fournisseur.

Article15 - Documentation du donneur d’ordre - Risques.

Tous les documents (originaux, modèles films support d’information, etc.…) confiés par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur, y restent pour le compte du et au risque du donneur d’ordre, lequel décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que se soit,sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef du fournisseur ou lorsque la mise en dépôt susmentionnée constitue l’une des principales prestations de la convention. Sauf convention préalable, tous les frais de dépôt seront portés en compte à partir de la date signifiée au donneur d’ordre. A défaut de paiement à la date convenue, les documents seront conservés en cautionnement et en gage des montants dus.

Article 16 - Documentation du donneur d’ordre -  Assurance.

Sur demande écrite, le fournisseur est disposé à couvrir tous les risques par une assurance dont les frais sont à la charge du donneur d’ordre.

Article 17 - Périodique – Préavis.

Le donneur d’ordre ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’un travail de type périodique, c'est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des détails de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais : ▪ 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 7 500 €, ▪ 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 25 000 €, ▪1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de 25 000 € ou plus.

Article 18 - Tolérance.

Les travaux de reproduction réalisés par le fournisseur peuvent accuser une certaine tolérance en matière de focalisation et de rendu des couleurs et des tons. Des écarts dus à la nature de la commande sont admis.

Article 19 - Modalités de livraison.

Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise de éléments nécessaires ou de renvoyer les épreuves corrigées ou le « bon à tirer ». Si, à la demande du donneur d’ordre, l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront pris en compte. La livraison à lie dans l’entreprise du fournisseur, l’emballage et le transport étant aux frais du donneur d’ordre. Ce dernier est responsable des risques que les documents courent pendant le transport.

Article 20 – Annulation.

Si à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée ou si son exécution est suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande. Le montant facturé comprendra les frais encourus par le fournisseur augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. Dans tous les cas, un montant minimum de 50 € sera réclamé. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du donneur d’ordre à donner suite aux pièces qui lui sont présentés, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois.

Article 21 - Paiement.

Lors de la commande, le paiement d’un acompte de 40 % du montant de la commande peut être exigé, un même acompte lors de la réception de la dernière épreuve corrigée ou du « bon à tirer » et le solde à la livraison. Les traites, chèques, mandats où quittance s n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause. En cas de facturation d’une ou plusieurs livraisons en décompte d’une commande fractionnée, le client ne peut invoquer cette modalité pour reporter son paiement jusqu’au moment de la livraison globale.

Article 22 – Echéance.

Les factures sont payables au plus tard à l’échéance dans l’entreprise du fournisseur. A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard égal au taux directeur de la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Lorsque la facture en principal et les intérêts ne sont pas payés dans les 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée, la dette sera augmentée d’une indemnisation complémentaire, conventionnellement fixée à 15 % du montant dû le jour de l’échéance, avec un minimum de 50 €. De plus, le cas échéant, le fournisseur à le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes

les factures (non échues) et de touts les autres montants pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au donneur d’ordre. Le fournisseur a par conséquent également le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé les acomptes précités.

Article 23 – Droit de rétention.

Le fournisseur bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet du prix, sur tous les documents dont il a été approvisionné par le donneur d’ordre pour l’exécution d’un travail ou d’une prestation et  sur tous les documents réalisés suite à l’exécution d’une commande. Le donneur d’ordre ne deviendra propriétaire des documents et informations qu’après paiement total des montants dus. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les documents et informations seront à charge du donneur d’ordre dès que celles-ci sont prêtes à l’enlèvement.

Article 24 – Réclamation.

Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé dans les huit jours suivant la première livraison des documents. Si le donneur d’ordre ne prend pas livraison des marchandises, le délai de huit jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit jours, le donneur d’ordre est considéré accepter toutes les prestations. Si le donneur d’ordre utilise une partie des documents livrés, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble du tirage. Les défauts relevés sur une partie des prestations ne permettent pas au donneur d’ordre de refuser l’intégralité de la commande. Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation concernant la facturation des prestations au fournisseur par courrier recommandé, dans les huit jours la réception de la facture. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation concernant la facturation des prestations durant ce délai de huit jour, le donneur d’ordre est considéré accepter la facture.

Article 25 – Force Majeure.

En cas de force majeure et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent ou retardent l’exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de  toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, tant dans le chef du fournisseur que de ses co-fournisseurs, rupture de machines, bug, virus informatiques, incendie, dégâts de eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des fournitures, des énergies ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

Article 26 – Responsabilité.

En cas d’erreur ou de mauvaise finition, la responsabilité du fournisseur est limitée, à l’exécution des corrections exigées ou à la ré exécution et ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages intérêts sauf en cas de dol ou faute lourde dans le chef du fournisseur. Le fournisseur ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au donneur d’ordre tels que le manque à gagner. La responsabilité du fournisseur est en toute hypothèse limitée au montant du contrat, soit le montant qui aurait été payé par le donneur d’ordre, tels que le manque à gagner. La responsabilité du fournisseur est en toute hypothèse limitée au montant du contrat, soit le montant qui aurait été payé par le donneur d’ordre si le fournisseur avait réalisé la prestation à la satisfaction du donneur d’ordre.

Article 27 – Compétence.

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit français « et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de France